L’avis des pouvoirs publics sur le PLU de Pornic

Le Conseil général de Loire Atlantique a émis, en juin 2011, un avis défavorable sur le P.L.U. de Pornic, et l’avis des services de l’Etat a pointé les écarts entre le P.L.U. et la réglementation dans la mesure où il est illégal d’urbaniser à l’intérieur des espaces proches du rivage hors des zones agglomérées. Voici les arguments qui ont été avancés :

 

  • Le logement social représente seulement 2,5% du parc total, alors que 65% des habitants de Pornic pourraient prétendre à ce type de logement. Le Plan Départemental de l’Habitat a proposé aux pôles urbains dont Pornic fait partie, de réserver, sur la production neuve, au minimum 20 à 30% de logements locatifs abordables familiaux (type P.L.U.S ou P.L.A.-I). Cette politique aurait permis de rattraper progressivement le retard au regard des obligations légales de la loi SRU, mais aussi de répondre à l’attente de nombreux ménages locaux (255 demandes de logements sociaux en attente).

 

  • L’effort de densification urbaine proposée par le PLU reste globalement insuffisant au regard de la situation de pôle urbain local de la commune de Pornic. En effet, les orientations d’aménagement du PLU de Pornic prévoient des niveaux de densité tendant vers une moyenne de 18 logements par hectare. Or, les préconisations formulées dans le Plan Départemental de l’Habitat, proposent de 20 à 25 logements par hectare pour l’individuel pavillonnaire.

 

  • Le zonage du PLU de Pornic prévoit un total de 326 hectares de foncier classé en zone « à urbaniser » à vocation résidentielle. Or, même en réduisant l’ensemble de cette surface pour tenir compte des éléments de paysages à préserver, cette surface correspond à un potentiel de production de 5 000 logements (au regard des objectifs de densité affichés), c’est à dire bien supérieur aux 2 300 logements annoncés dans le PLU.

 

  • Il aurait été souhaitable, par ailleurs, d’identifier les « dents creuses » urbanisables et de les inclure dans le potentiel de développement à moyen et long termes, de fixer des objectif d’économie d’espace dans le Règlement des zones à urbaniser et à poursuivre l’effort de maîtrise foncière de quelques parcelles dont l’emplacement pourrait s’avérer stratégique pour de développement d’opérations de logements locatifs sociaux.

 

  • Les espaces agricoles, et plus particulièrement les cultures permanentes, méritent d’être protégés afin de préserver l’outil de travail des 85 exploitations actuellement recensées sur le territoire. Il a été vivement conseillé à la Ville de Pornic d’étudier la possibilité de mettre en place un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles Périurbains (P.E.A.N) ou une Zone Agricole Protégée (Z.A.P.), dans le but de protéger et d’aménager les espaces agricoles naturels et périurbains, tout en offrant des outils de maîtrise foncière.

 

Ayant, par ailleurs, relevé une incohérence de certains zonages adoptés dans la zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, Le Conseil Général de Loire Atlantique a finalement émis un avis défavorable au projet de P.L.U. de la ville de Pornic.

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