A Bruxelles, le 29 janvier 2013 – Finance Watch rend public aujourd’hui un document proposant des amendements au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires françaises.

•    Propositions d’amendements au projet de loi bancaire par Finance Watch (pdf, 28 pages)
•    Résumé des principales propositions (pdf, 2 pages)
•    Communiqué de presse (pdf)

Dans l’état actuel du projet de loi, les objectifs annoncés par le gouvernement français, notamment « changer profondément le secteur, faire référence en Europe et refondre notre paysage financier pour les 20 prochaines années, contre la spéculation et pour le financement de l’économie réelle » (1) , ne pourront pas être atteints.

Au contraire : la société continuera à garantir l’activité de trading au détriment du financement de l’économie et le contribuable continuera à subventionner le bonus des traders.

Conformément aux ambitions annoncées du texte, Finance Watch propose d’amender le texte sur les points suivants:

•    Séparer les activités de marché ainsi que le crédit aux fonds spéculatifs des activités de dépôt avec une limitation stricte des transferts entre l’établissement recueillant les dépôts et l’établissement regroupant les activités de marché.

•    Interdire effectivement les activités jugées néfastes par le projet de loi (trading à haute fréquence et spéculation sur matières premières agricoles).

•    Donner la possibilité à l’autorité de résolution d’imputer d’éventuelles pertes bancaires sur l’ensemble des apporteurs de capitaux des banques et non sur certains seulement.

Finance Watch recommande également que :

•    le texte inclue l’obligation pour les banques de publier un reporting pays par pays afin de faire la lumière sur leurs activités dans chacune des juridictions dans lesquelles elles sont implantées, et en particulier dans les paradis fiscaux ;

•    une étude d’impact contenant notamment une analyse détaillée et chiffrée du contenu effectif de la filiale qui accueillera les activités séparées soit réalisée.

Aline Fares de Finance Watch, co-auteure du papier, explique:

« La réforme bancaire proposée par le gouvernement français prévoit de garder au sein de la banque de dépôt toutes les activités dites « utiles ». Le problème est que le texte définit comme utile toute opération menée avec un client, ce qui permet d’affirmer pour la plupart des opérations bancaires : puisque la banque l’a fait, c’est utile donc ne séparons pas ! »

Thierry Philipponnat, Secrétaire Général de Finance Watch, ajoute:

« Les amendements proposés par Finance Watch visent à donner du contenu à la séparation annoncée des activités bancaires. Ils ont pour but de mettre en place les conditions pour que les banques voient accrue leur capacité à travailler au service de l’économie réelle et de protéger le contribuable d’un éventuel défaut bancaire.»

FIN
Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Greg Ford, Directeur de la Communication, au +44 7703 219 222 ou greg.ford@finance-watch.org

Charlotte Geiger, chargée de Communication, au +32.2.401.8741 ou charlotte.geiger@finance-watch.org

(1) Ces objectifs sont énoncés dans la présentation de la loi par le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, en introduction du dossier de presse: http://www.economie.gouv.fr/files/projet-loi-reforme-bancaire.pdf

REMARQUES

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566) est accessible sous ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0566.asp. Ce projet sera discuté à la Commission des finances de l’Assemblée Nationale au cours des réunions du 30 janvier, du 6 février et du 12 février 2013, à la Commission des affaires économiques au cours de la réunion du 30 janvier 2013 et à la Commission des lois au cours de la réunion du 5 février 2013. Le débat à l’Assemblée Nationale en séance publique débutera le 12 février 2013.

Le 11 décembre 2012, Finance Watch a adressé une lettre ouverte au Ministre français de l’Économie et des Finances Pierre Moscovici, pour expliquer en quoi le projet de loi portant réforme bancaire et financière qui été soumis au Conseil des Ministres le 19 décembre relève de la « retouche cosmétique » :http://www.finance-watch.org/wp-content/uploads/2012/12/Finance-Watch_Lettre_ouverte_%C3%A0_Pierre_Moscovici.pdf