TTIP, voilà un sigle nouveau auquel chacun doit se familiariser. Ce 14 juin, les gouvernements des 27 Etats membres de l’Union européenne (UE) ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier avec le gouvernement des USA la création d’un marché commun transatlantique. Ce projet s’appelle, en anglais bien entendu, TTIP : Transatlantic Trade and Investment Partnership. En français, on parlera d’un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. Un décodage s’impose. De quoi s’agit-il ? Dans cette première partie, je vais m’efforcer de rendre public et lisible le texte du mandat. Dans une seconde partie, je fournirai des indications sur les dangers qu’il contient.

En dehors des peuples

Après le Parlement européen le 23 mai, les gouvernements viennent ainsi de donner le feu vert au Commissaire européen Karel De Gucht pour négocier ce projet au nom des 27 Etats (voir mon article du 29 mai, L’objectif ultime des libéraux de droite et de gauche : une Europe euro-américaine). Que contient ce mandat ? Selon la volonté de la Commission européenne soutenue par les 27 gouvernements qui se prétendent démocratiques, ce document est « restricted », c’est-à-dire qu’il n’est pas public (en dépit d’une disposition qui affirme non sans humour que « rien dans cet accord ne devrait affecter le droit de l’UE ou des Etats membres concernant l’accès du public aux documents officiels »). Ce qui signifie qu’il ne peut y avoir aucun débat public sur les enjeux d’un projet qui, comme on va le voir, est d’une ampleur sans égale depuis la création du marché commun européen, en 1957. Mais nul ne doit s’étonner. Depuis le traité de Rome, des choix de société fondamentaux ont été effectués sans que le peuple ait eu la possibilité de se prononcer. Cinquante-six ans de « construction européenne » se sont traduits par un bon demi siècle de destruction démocratique.

Force est donc de travailler sur des documents qui résultent de fuites et d’indiscrétions, confirmées ou non par les informations toujours euphoriques diffusées par la Commission européenne. Ce qui permet quand même de connaître l’essentiel.

Plus que du simple commerce

Une mise en garde s’impose. Ne pas croire qu’il s’agit simplement de commerce, au sens classique du mot : acheter et vendre des marchandises. Il s’agit de bien plus. Il s’agit de supprimer certes les droits de douane, mais aussi et surtout ce qu’on appelle les « barrières non-tarifaires » au commerce, c’est-à-dire les normes constitutionnelles, légales, réglementaires dans chaque pays lorsqu’elles sont susceptibles d’entraver une concurrence érigée en liberté fondamentale suprême à laquelle aucune entrave ne peut être apportée. Ces normes peuvent être de toute nature : éthique, démocratique, sociale, environnementale, financière, économique,… Elles ne sont désormais pertinentes qu’à la condition de ne pas provoquer des « distorsions » de concurrence. C’est ce que s’impose l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Mais comme le démantèlement de ces normes doit chaque fois faire l’objet de négociations et que celles-ci sont bloquées à l’OMC par les pays du sud, les gouvernements de l’UE et celui des USA ont décidé de contourner l’obstacle en négociant directement entre eux. Le texte du mandat est explicite à cet égard :« l’accord doit prévoir la libéralisation réciproque du commerce et de l’investissement des biens et des services, ainsi que les règles sur des matières ayant un rapport avec le commerce, avec un accent particulier sur l’élimination des obstacles réglementaires inutiles. L’accord sera très ambitieux allant au-delà des engagements actuels de l’OMC. L’accord s’imposera à tous les niveaux de gouvernement. » Ce qui signifie, selon le mandat, que la négociation va aborder trois domaines : l’accès au marché, les réglementations et les barrières non tarifaires, les normes.

L’accès au marché

L’objectif est d’éliminer tous les droits de douane et les restrictions quantitatives tant en ce qui concerne les importations que les exportations des produits industriels et agricoles. La négociation cherchera à concilier les approches européennes et américaines en ce qui concerne les critères permettant de déterminer l’origine d’un produit.

Dans le domaine des défenses commerciales, l’objectif est d’établir un dialogue sur les mesures anti-dumping et les subventions compensatoires. Dans le vaste domaine des activités de services, la volonté est de maximiser les engagements de libéralisation, c’est-à-dire d’opérer une avancée significative dans la mise en œuvre de l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC (AGCS). A cet égard, on peut craindre que l’accord intervenu à la conférence ministérielle de l’OMC à Hong-Kong en décembre 2005, et qui est gelé à l’OMC, serve de référence (voir ici). Le mandat précise qu’un objectif sera de « lier le niveau existant de libéralisation des deux parties au plus haut niveau de libéralisation obtenu suite aux accords de libre-échange déjà conclus, tout en cherchant à atteindre de nouveaux accès au marché en éliminant les obstacles qui demeurent depuis longtemps. » La Commission devra veiller à ce que l’accord n’empêche pas le respect des lois et règlements relatifs au travail et à la main d’œuvre « pourvu que ce faisant, ils n’annulent ou ne compromettent les avantages découlant de l’accord ». On énonce un principe qu’on s’empresse de vider de son contenu !

Le protocole 26 au Traité sur le fonctionnement de l’UE sur les services d’intérêt général doit tenir compte des engagements de l’UE en ce qui concerne l’AGCS. 

Les services audio-visuels (la fameuse exception culturelle !) sont provisoirement retirés du mandat, mais la Commission pourra soumettre de nouveau la question pendant le cours des négociations. De ce point de vue, le cri de victoire (complaisamment relayé par grand nombre de médias, ce qui leur évite de parler du reste) de la ministre de la culture relève de l’enfumage typique au PS.

Dans le domaine des investissements, l’objectif est d’atteindre le plus haut niveau de libéralisation et les normes les plus élevées de protection des investisseurs obtenues à ce jour par les deux parties (UE et USA) dans les accords de libre échange qu’elles ont négociés avec des tiers. Ce qui signifie que les objectifs atteints par les USA dans l’accord de libre-échange de l’Amérique du Nord (Canada, USA, Mexique) seront sur la table des négociations. L’exigence inscrite dans le mandat d’obtenir le plus haut niveau de protection pour les investisseurs européens aux USA et la promotion des normes européennes semble dès le départ bien compromis. Le champ d’application de cette partie de l’accord sur l’investissement est extrêmement vaste puisqu’il intègre les droits de propriété intellectuelle et une série de normes de l’OMC sur le traitement juste et équitable, le traitement national , le traitement de la nation la plus favorisée , la protection contre l’expropriation directe et indirecte, la protection des investisseurs et des investissements, le libre transfert de fonds de capital et les paiements par les investisseurs. L’accord devra inclure un mécanisme de règlement des différends sans que cela interdise aux investisseurs le recours à d’autres forums d’arbitrage.

Tant en ce qui concerne les services que l’investissement, l’accord s’appliquera à tous les niveaux (États fédérés aux USA, États membres dans l’UE, niveau municipal partout). En ce qui concerne les marchés publics, l’accord visera à permettre l’accès mutuel à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), y compris dans la construction publique. On peut, sans craindre d’exagérer, affirmer qu’on se trouve, dans cette partie du mandat, en présence d’une conception maximisée du projet d’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) rejeté par la France en 2007.

Les réglementations et les barrières non tarifaires

Dans ce domaine, où les législations et les réglementations nationales issues depuis des décennies sinon des siècles de la souveraineté des États sont remises en cause,« l’accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement, y compris les obstacles non-tarifaires par le biais de mécanismes efficaces et efficients, en réalisant un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et des services. » L’accord devra comporter des dispositions dans les matières suivantes :
  les mesures sanitaires et phytosanitaires : l’accord s’appuiera sur les principes de l’OMC régissant la manière dont les gouvernements peuvent appliquer les mesures relatives à l’innocuité des produits alimentaires et les normes sanitaires pour les animaux et les végétaux tout en empêchant que des réglementations sanitaires trop rigoureuses ne servent de prétexte à la protection des producteurs nationaux ;
  les réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité : la négociation se fera dans le respect de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce ;
  la cohérence de la réglementation : l’accord devra comprendre des « disciplines transversales » dans des secteurs des biens mais aussi des services comme la chimie, l’automobile, la pharmacie, les « industries de la santé » (sic), les services financiers, les technologies de l’information et de la communication.

Les normes

Les négociations du TTIP porteront également sur des questions qui sont au cœur des débats à l’OMC où les blocages sont importants.

  les droits de propriété intellectuelle (brevet, copyright) : il s’agit en fait d’aller au-delà de l’accord de l’OMC (ADPIC : accord sur le droits de propriété intellectuelle en rapport avec le commerce) sur cette question essentielle qui touche à des domaines aussi variés que les semences ou les médicaments ; le mandat insiste sur la nécessité de protéger les indications géographiques en Europe.
  Le commerce, le travail et le développement durable : l’accord devrait inclure des dispositions garantissant l’application effective des normes et des accords convenus au niveau international dans le domaine du travail (conventions de l’Organisation Internationale du Travail) et de l’environnement. Une bonne intention dont l’application devra être vérifiée pendant la négociation et à l’issue de celle-ci.
  Le mandat comporte aussi des dispositions concernant la lutte contre la fraude, les lois antitrust, l’énergie et les matières premières, la libre circulation des capitaux et la transparence.

Un accord sans fin

A l’image de l’AGCS qui programme des négociations permanentes pour aller vers toujours plus de mise en concurrence des activités de service, le mandat demande d’inclure dans l’accord TTIP un dispositif institutionnel permettant, au delà de cet accord, la poursuite de négociations sur les réglementations afin de réduire les obstacles encore existants et de prévenir la création de nouveaux. Ce qui signifie qu’une éventuelle ratification de l’accord TTIP ne constituera que le début de la vague de libéralisation et de dérégulation qu’il autorisera.

L’enjeu principal de l’élection de 2014 du Parlement européen

Même si on peut compter sur la Commission européenne pour tout faire – et sans doute tout concéder aux USA – afin que l’accord soit bouclé avant l’élection du Parlement européen, fin mai de l’an prochain, il y a peu de chance que ce soit le cas. Par contre, à ce moment-là, on en connaîtra sans doute beaucoup sur l’état d’avancement des négociations et le TTIP sera un des enjeux de cette élection. Gageons que libéraux de droite et de gauche, avec la complicité d’une grande partie des médias, feront tout pour étouffer le débat sur cette négociation. Car, comme l’observe Mediapart, « ce seront les eurodéputés issus du scrutin de 2014 qui auront, in fine, leur mot à dire. »

Raoul Marc Jennar 16 juin 2013